que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

1728 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : I...

sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que l'administration a estimé que les intermédiaires étrangers, auxquels la société anonyme

182 ET 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE, PRONONCE, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, DES AMENDES EGALES AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES ; QUE LA SOCIETE

49-A de l'annexe III au code ; qu'aux termes de l'article 1768 bis du code "les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sovemarco-France" s'est abstenue de procéder à la retenue à la source qu'elle aurait dû pratiquer sur la rémunération de l'intéressé et d'en verser le montant ; que le fait que, conformément aux dispositions de l'article

du paragraphe I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, dans sa rédaction applicable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que de l'amende fiscale prévue au 2 de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort de l'examen

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1996 à 1998, ainsi que le surplus de leur demande en décharge de l'amende prévue à l'article

impositions mises en recouvrement en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage au titre des exercices 1982 à 1985, de l'amende prononcée en application de l'article

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ; qu'en outre lui a été infligée, en application des articles 1649 A et 1768 bis-2 du code

à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt