87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à NewYork le 16 décembre 1966 ; Vu le code

civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM.

1792 et 2270 du code civil, à rembourser le montant des travaux nécessités par leur réparation, 2°) désigne un expert aux fins d'examen complémentaire, 3°) condamne l'entreprise E.

LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729

1792 et 2270 du code civil et à engager la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur ; qu'ainsi les conclusions du recours incident de M.

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance

13 de la loi du 31 juillet 1963 que les droits qu'il institue sont concédés dans les conditions prévues, pour les victimes civiles de la guerre, par le code des pensions militaires d'invalidité et des

du 28 pluviôse, An VIII; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance

Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le Code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du

Z... ne peut être regardé comme ayant été de bonne foi ; que, dès lors, c'est à bon droit que le service lui a appliqué, pour 1977, la majoration de 30 % prévue par les articles 1728 et 1729 du code ;

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

FRAUDULEUSES ET A, PAR SUITE, APPLIQUE AU PRINCIPAL DES DROITS LA MAJORATION DE 200% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE TOUT CE

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'UNE

ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945