63 ; Vu l'ordonnance royale du 31 août 1825 ; Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 ensemble le décret du 7 septembre 1881 ; Vu le décret du 24 septembre 1946 ; Vu le

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du9 février 1827 ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

FUTUNA, 2° - DECLARE, PAR EVOCATION L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUSMENTIONNE, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825

TOPOGRAPHIQUE ET D'AUTRE PART, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 557.401 F DES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829,

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits

1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux

des 24 août 1825 et 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 modifié concernant l'organisation et la compétencedes conseils du contentieux administratif et réglementant la procédure à suivre devant

1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS

21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGIE PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés