qui résultait des dispositions de l'article 188-7 de l'ancien code rural, devenu l'article L 331-12 du nouveau code issu de la loi du 22 juillet 1993, qui prévoyaient que, lorsqu'il constatait qu'un fonds

de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du

PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU

. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant

1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU

, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le champ d'application de l'article L. 170 en fondant les redressements litigieux sur cet article alors qu'elle avait engagée une instance pénale

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

litigieuses : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170." et que l'article 181

175 du code pénal auraient reçu d'importants intérêts lors des attributions de marchés dont elles avaient l'administration et la surveillance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

175 du code pénal auraient reçu d'importants intérêts lors des attributions de marchés dont elles avaient l'administration et la surveillance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Antoine X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le champ d'application de l'article L. 170 en fondant les redressements litigieux sur cet article alors qu'elle avait engagé une instance pénale

178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que, saisie par la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une demande d'exécution de cet arrêt, en application de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel