Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

dans le délai légal la déclaration des revenus imposables prévue au 2 de l'article 204 du code général des impôts ; que cette imposition, qui portait sur le montant des arrérages des pensions civiles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

du préfet des Alpes-Maritimes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des dispositions du décret du 18 décembre 1848 et de l'article L. 779 du code de

Si, en vertu de l'article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation patrimoniale, qui entraîne

1845 et suivants du code civil, de ce qu'elle n'aurait pu délivrer de mandat faute d'avoir défini les pouvoirs des gérants dans ses statuts et de ce que l'opération entreprise ne serait pas conforme à

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance

1846 et 1910 du code général des impôts alors en vigueur dans les deux mois de la notification du commandement de payer lesdits titres de recette manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si le

MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

VISANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT VERSEES A LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DU DECRET

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'en vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990