de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 qui lui a été opposée le 23 septembre 1988

, 1981 et 1982 et, d'autre part, à la décharge desdites impositions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

L. 5 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou

que la procédure de vérification de comptabilité et la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par les dispositions de l'article

et 1984 ; Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 1936 du code général des impôts, repris à l'article

donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (.)" ; qu'aux termes de l'article R *190-1 : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie

, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : « L'administration

l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des

, et d'autre part, sur appel incident du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie, annulé l'article 1er dudit jugement et rétabli le requérant au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989

A l'intégralité de l'imposition contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le

années 1978 à 1981 ; que ces suppléments ont été mis en recouvrement le 28 novembre 1986 ; que le 14 janvier 1987, M.

X... sur le fondement des dispositions de l'article L.198-3° du code, lesquelles concernent "les personnes ayant travaillé au profit de l'ennemi ... dans des conditions exclusives de toute intention réelle

324 R de l'annexe III au code général des impôts, pour tenir compte des inconvénients de l'environnement du pavillon ; Sur la taxe d'habitation afférente aux années 1982, 1983 et 1984 : Considérant que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 199 et des articles R.198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, qu'en matière d'impôts

portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois