X..., qui a servi du 23 septembre 1981 au 1er octobre 1983 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine (ONUST), a demandé, par lettre en date

André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lucienne X..., veuve A..., demeurant "Le Grand

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

instance, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Somme des 30 octobre 1980, 7 novembre 1980, 19 octobre 1973, 16 février 1982, 7 juillet 1972, 3 octobre 1978, 6

des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 novembre 1983

d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

comme l'exige l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le commissaire de la République a commis une illégalité ; que, dans les

L.351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable le 1er avril 1981, date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

, 1980-1981 et 1981-1982 et les a condamnées au versement à son profit d'une indemnité de 20 700 F dont le montant n'a pas été contesté en première instance ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre

-1981, 1981-1982, 1982-1983 à un service hebdomadaire maximum de 14 heures ; Considérant, d'une part, que pendant l'année scolair 1980-1981 M.

de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension

intérêts a été demandée le 10 février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983

, 30 août 1983 et 28 novembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 de code civil il y a lieu de faire