; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal : Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 58 ; Vu le

A du 18 mai 1984 au 3 avril 1989 et du 28 janvier 1994 au 20 février 1995, ont été affectés à l'apurement de sa dette au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1979 et 1980 ; qu'en jugeant que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

; que les intéressés ont déduit de leurs revenus imposables déclarés au titre des années 1990 à 1997, sur le fondement des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ultérieurement codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, alors même qu'un tel plan de

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

de convoquer les parties à l'audience ; que les dispositions de l'article R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le jugement est prononcé,

4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

89-753 du 18 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

1844-5 du code civil par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, en cas de liquidation d'une société dissoute dont toutes les parts sociales se sont trouvées réunies dans les mains d'un seul associé ; Considérant

X... le 25 septembre 1990 ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 juillet 1993 et le 17 janvier 1996 ; qu'à chacune de ces deux dates,