AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838352
4 février 1994
4 février 1994
X..., soumis ainsi qu'il a été dit, au statut fixé par l'arrêté du 16 juin 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de cet arrêté : "Aucun conseil de discipline ne peut comprendre de sapeur-pompier
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ces projets sont définis à l'article 4 ". Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. () les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. / 2.
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