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5 255 résultats pour « article 2 comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838352

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X..., soumis ainsi qu'il a été dit, au statut fixé par l'arrêté du 16 juin 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de cet arrêté : "Aucun conseil de discipline ne peut comprendre de sapeur-pompier

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Ces projets sont définis à l'article 4 ". Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. () les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. / 2.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643180

Admin. suprême

23 mai 1973

23 mai 1973

QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-479 DU 14 AOUT 1962 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 AUTORISE L'AGENCE A

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007699978

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472681.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660342

Admin. suprême

16 mars 1983

16 mars 1983

pour l'application de l'article 10 précité, dont les dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er du décret n° 68-396 du 26 avril 1968 au cas de réalisation de grands ouvrages publics à

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468385.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 22 août 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 532-3 du code de l'entrée et du

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314152

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

, aujourd'hui reprises à l'article R. 2224-19-2 du même code, ont pu légalement prévoir que : " La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659290

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

DU MEME ARTICLE ; CONSIDERANT QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZONE "VICTORINE Y...", A AMIENS, N'IMPLIQUAIT AUCUNE OPERATION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183213

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par X...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679600

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

113 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113, 1ER ALINEA

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096702

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

que la société SERVICE MOBIL SA relève appel du jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1990 précité

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921009

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

orale sur le statut et la déontologie des avocats ..." ; que l'article 29 du décret précité dispose en outre : "Le jury d'examen comprend : deux professeurs ou maîtres-assistants de droit des universités

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

portant application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730178

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 mars 1957 sur les droits de l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, oeuvre qui, aux termes de l'article

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151211

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes de l'article R. 556-1 du même code : " L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462809.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 462891, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 213-19-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 août 2020, " Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644192

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPRENDRE ; "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141869

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

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