Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

205, 206, 207 et 212 du code civil.

1997 au 1er avril 2010, l'action en répétition de la CNRACL, intentée le 25 février 2016, était prescrite pour la période en cause en application de l'article 2224 du code civil.

versera à la SCI Bagne Ô Lait la somme de 207 309 euros en réparation du préjudice subi par elle au cours de la période comprise entre le 15 janvier 2016 et le 18 mai 2017 ; que son article 2 stipule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M.

à 2014 et à concurrence de 30 893 euros, 31 483 euros et 28 995 euros en ce qui concerne les cotisations foncières des entreprises dues respectivement au titre des années 2011 à 2013, déchargé la société

L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL

février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

Après avoir été placée en congé de longue durée du 20 novembre 2010 au 19 février 2012, elle a été autorisée à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 20 février 2012

à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2017 au greffe de cette cour, présenté par la Caisse des dépôts et consignations.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

B... en rapport avec son affection entre le 10 décembre 2012 et le 3 janvier 2013.

et que les sommes versées pour la période du 20 janvier 1989 au 16 avril 2010, date du décès de son deuxième époux, et du 6 août 2014 au 31 juillet 2016, lui seraient réclamées ultérieurement.

, en droits et pénalités, aux cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2016, 2017 et 2018.

à 2014 et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.