Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.

l'aide sociale, inséré dans ce code par la loi du 6 juillet 1996 relative à l'adoption et devenu en 2002 l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, dispose que sont conservés sous

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

à l'article R. 224-3.

partir de février 2014 jusqu'à sa majorité, par plusieurs jugements du juge des enfants pris sur le fondement de l'article 375-3 du code civil.

R. 221-1 du même code dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2016, reprenant des dispositions qui figuraient auparavant à l'article R. 222-1 : " On entend par " résidence normale" le lieu où une

1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société anonyme MIGAULT n'est pas fondée

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

375-3 du code civil.