par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ; Vu la loi n° 95

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général

2224 du code civil, alors que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité introduite par l'association requérante, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit

Enfin, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

exploité au centre bourg de DAREIZE ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du SYDER ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du SYDER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Gilbert Y à l'intérieur d'une propriété dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : Toute personne

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la SOCIETE RHONE VISION CABLE au titre des frais exposés par elle et non compris

législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 avec

irrecevable la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR tendant au remboursement des sommes exposées par elle au profit de M.