° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative

; qu'en vertu du 1° de l'article L. 232-23 du même code, cette agence, dans l'exercice du pouvoir de sanction que lui attribue l'article L. 232-22, peut prononcer à l'encontre des sportifs reconnus coupables

Aux termes du troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " (...)

LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. 8.

239 ter du code prévoit, par exception, que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

235 ter Y du code général des impôts alors en vigueur ; qu'après avoir mentionné que la S.A.

et militaires de l'Etat au sens de l'article 34 de la Constitution ; Considérant qu'il ne résulte ni de l'article 20 précité de la loi du 13 juillet 1983 ni d'aucune autre disposition, que les décrets

Aux termes de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans sa rédaction issue

relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

Considérant que l'article R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation à l'article 160 du code de procédure civile, les experts désignés par le juge des libertés et de la détention

et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code

238 bis M du code général des impôts.

238 bis M du code général des impôts.

R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'eu égard à la nature des dispositions