D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la réintégration de la somme de 80 160 F : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

du 9 octobre 2003 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R*. 24241 et R*. 24250 du code rural : Considérant que par l'article L. 242

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile relatif à l'institution de servitudes aéronautiques, dispose que celles-ci comprennent : "1°) Des servitudes

A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I.- 1.

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

En second lieu, aux termes de l'article 225 du code civil : " Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. " et, aux termes du premier alinéa de l'article 1536 du même code

L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code

de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le syndicat SYGMA-CFDT ; Article 1er : Les décrets n°s 2000-239, 2000-240 et 2000-241 et les arrêtés du 13 mars 2000 sont annulés en tant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

prévus par ces dispositions ; que selon l'article A. 243-1 du code, pris en vertu de l'article L. 310-7 : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du Livre II doit obligatoirement

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment ses