A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I.- 1.

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

2009 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations

. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

DOMAINE DE BARNAVE devra être déchargée du paiement d'une somme de 249 364,28 F et non 125 836,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

En second lieu, aux termes de l'article 225 du code civil : " Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. " et, aux termes du premier alinéa de l'article 1536 du même code

L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le syndicat SYGMA-CFDT ; Article 1er : Les décrets n°s 2000-239, 2000-240 et 2000-241 et les arrêtés du 13 mars 2000 sont annulés en tant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

prévus par ces dispositions ; que selon l'article A. 243-1 du code, pris en vertu de l'article L. 310-7 : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du Livre II doit obligatoirement

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

937 F ; qu'il y a lieu, par application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation au cas où ladite somme n'aurait pas été payée à cette date ; Article ler : L'indemnité

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...)