Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de la dette sociale ; 2.

de la dette sociale ; 2.

de la dette sociale ; 2.

Considérant qu'il résultait de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 mentionné au point 2, alors en vigueur, que les sommes représentant le montant des prélèvements en cause sont la propriété, non

de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3888/92 de la Commission du 23 décembre 1992 et du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, d'examiner le degré d'autonomie de

de la dette sociale ; 2.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS est condamné à payer à M. A la somme de 126 070,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1999.

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que