Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts , sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée "...4. 1° les travaux d'analyses de biologie médicale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article 265-A du même code, dans la rédaction issue de la même loi : "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent

256 précité, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Cons. que l'article 261-I-1° du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée : " a les affaires qui entrent dans le

X... de 14 273 F de droits et de la totalité des pénalités, soit 93 703 F ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général

la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

16 de la loi précitée du 5 août 1960, telle qu'elle subsistait après l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963 et de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1966 ; que la mention de l'article

b) de l'article 261 précité du code général des impôts ; que, bien que le rôle des services médicaux du travail consiste, selon l'article L 241-2 du code du travail à éviter toute altération de la santé

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 A-3-93 du 23 février 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres

206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" et qu'aux termes de l'article

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

et en les assistant en matière administrative, n'étaient pas dépourvus de but lucratif, de sorte que la cour administrative d'appel ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE L'ANNEXE III AU CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES S'ENTENDENT DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES

taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article