; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE...

X... : Cons. que si, aux termes du 8 ° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée

, estimant que ces ventes concouraient à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du même code et étaient taxables, en vertu de l'article 266-2b, sur une base définie par le prix de cession

EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE ; " OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1

Vu 1°) sous le n° 90 267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

de l'article 266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.