et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

ET TENDANT A CE QU'ILS FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A PAYER A LA COMMUNE LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable à l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES AFFAIRES ETRANGERES la somme de 2 286 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères

d'expertise et la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 2262 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3.

dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation" et qu'aux termes de l'article R.282-1 du même livre : "Lorsque dans une contestation relative au recouvrement, une tierce

DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 282-14 DU CODE DE L'AVIATION

de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9 aux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.