Ce droit doit être protégé par la loi.

que l'article 7 de la convention franco-monégasque conclue le 18 mai 1963 stipule que : 1.

4 DE LA MEME CONVENTION : "1.

issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni (...) 2°) Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale

à l'espèce en vertu des stipulations susrappelées de l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 : Les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature.

Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne

France) la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins ; Vu 3°), sous le numéro 110 194, la requête enregistrée au secrétariat

23 et 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; que, dès lors, l'ensemble des articles 2 et 3 de la décision du 9 septembre 1987, dont les dispositions sont indivisibles, doit être annulé ; Considérant qu'il résulte

: Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) du même

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

qui s'interdisent d'introduire à ce propos d'autre recours, sauf en cas de négligence ou d'erreur manifeste de l'expert" ; Considérant, en sixième lieu, que les stipulations de l'article 15-3-4 selon

Dès lors, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à son encontre.

Enfin, aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

12 DE LA CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1966, LE TAUX DU PRELEVEMENT PEUT ETRE LIMITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A 10% ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 31 DE LA CONVENTION

délits et des peines et de l'article 1er du Protocole 1 additionnel à cette même convention relatif au droit de propriété, le décret contesté est entaché d'erreur de droit ; Vu le décret dont la suspension

Par suite, ce moyen n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles dont la suspension est demandée. Sur l'article 1er : 4.

l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés