d'un contrat de location-gérance, M.

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.

à la convention, intitulée contrat de crédit-bail (ou location-vente) ; que cette annexe 3 et ses propres annexes énuméraient quarante-sept engins de remontée mécanique et un canon à neige mis à disposition

O versera à la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés autorise la déduction du revenu global des

de " location-mandatée ", en application desquels elle concluait avec le client final un contrat de location prévoyant la mise à disposition de matériel bureautique et la maintenance de celui-ci, puis

saisonnière d'une durée limitée et que la propriétaire s'en réservait la disposition pendant la période estivale ; que le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 3 du jugement du

le matériel qu'elle avait préalablement acheté et lui transférait le contrat de location.

le contrat donnant en location à M.

DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968, DES RECETTES PROCUREES PAR L'EXECUTION DE CONTRATS DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL SONT REJETEES.

A et la société des restaurants de l'Oasis étaient juridiquement indépendants, que le contrat de location-gérance, renouvelable annuellement, n'avait pas été modifié, et que la société locataire s'était

pour partie, au remboursement des intérêts d'emprunts déjà acquittés par la SCI auprès du prêteur ; qu'ainsi, à supposer que la police contractée au nom de Mme A l'ait été à titre facultatif, le contrat

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation

4-I et II de la loi susvisée du 9 juillet 1970 codifiée sous les articles 261-5-7° et 266-2 b bis du code général des impôts, que les mutations résultant des contrats de location-attribution et de location-vente

de travail, corrélatif à la mise en location-gérance, avait pour effet de rendre opposables au seul nouvel employeur ; que la S.A CLINIQUE LAFOURCADE avait ainsi contracté à la clôture de son exercice

DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 30 JUIN 1972 ; QU'AINSI CETTE LETTRE COMPORTAIT DENONCIATION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948, QUI N'ETAIT PAS SUBORDONNEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE

de location-gérance conformément aux articles 94 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 3.