321-1 et 321-2 du code pénal ; que, par arrêté du 19 juillet 1999, le maire l'a radiée des cadres en raison de cette condamnation ; que, par l'arrêt attaqué du 10 juin 2003, la cour administrative d'appel

ne permet plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en application des dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 de ce code, le juge des

R.321-1 et R.321-2 du code du travail" ; que de telles prescriptions, qui méconnaissent les attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail, sont contraires aux dispositions législatives et

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article 321-46 du règlement général de 1'AMF que les caisses d'épargne devaient informer leurs clients des caractéristiques des titres subordonnés remboursables

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

3222-8 mais par les dispositions de l'article L. 3213-8 et du III de l'article L. 3213-1, dans leur rédaction en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué.

de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu

Considérant que l'article L. 321-14 du code de l'énergie prévoit que " les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières " mentionnées au point 1 " sont approuvées par la Commission de

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

R. 322-84 du code des assurances, d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code.