66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

21 DE LA MEME LOI, LES SITUATIONS INDIVIDUELLES S'APPRECIENT A LA DATE D'APPEL DE LA CLASSE D'AGE DES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET N. 66-322 DU 26 MAI 1966 SUBORDONNE

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Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

L. 3121-18 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article

Article 2 : La somme de 66 735 F portera intérêts à compter du 17 mai 1984.

de la détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. / Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article

R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

1er ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses

Bernard BOAHET, 66, allée des Grives, Sainte-Hélène (33480), Mlle Jacqueline E..., Résidence Versiur, appt 323, bâtiment B, Villenave d'L... (33140), Mlle Marthe F..., demeurant Résidence Rosiers-Bellevue

322-64, 322-66 et 411-45 du règlement général, auprès des clients potentiels de certains fonds qu'elle gérait aient été circonscrits dans le temps et qu'elles n'aient eu, en l'espèce, que des conséquences

L. 321-1 du code du travail - Rattachement de certains emplois aux catégories énumérées dans l'annexe à l'article D. 323-3 du code du travail. | 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 février 2021 est annulé.

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Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement

2013, enregistrée le 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article