322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R.321-1 et R.321-2 du code du travail" ; que de telles prescriptions, qui méconnaissent les attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail, sont contraires aux dispositions législatives et

n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39 , ces dernières dispositions n'interdisent pas au rapporteur de procéder à toutes diligences utiles, comme le prévoit le I de l'article R. 621

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

R. 322-13 du même code. 6.

L. 323-11, I, troisième alinéa du code du travail dispose : "Les décisions de la commission doivent (...) faire l'objet d'une révision périodique" ; qu'aux termes de l'article D.323-3-15, premier alinéa

ce code ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n°

prévu à l'article L. 321-2.

des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le

Les articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail alors applicable interdisent le travail dissimulé et les articles L. 125-1 et L. 125-3 le marchandage. 6.