L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile

. / En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

figurant pas sur cette liste, le titre de déporté politique ne peut être attribué qu'après l'avis de la commission nationale constituée dans les conditions fixées aux articles R. 337 à R. 339 ; Considérant

la SOCIETE AIR FRANCE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la

B...G...F..., né en 1992, a porté entre sa naissance et 1997 le nom de sa mère, MmeC..., en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui

L.330-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code de l'aviation civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional (T.A.T.) de faire face à leurs

du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français »; que l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de l'aviation civile un article R. 33021 selon lequel l'article L. 342

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

---------- Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE AIR FRANCE sont rejetées.

civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code

pas au nombre des opérations d'aménagement visées au c) de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et à l'article R.300-1 du même code pris pour l'application de ces dispositions ; que, par suite, le

QUE LE MAIRE DE NICE N'A PAS PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'AUTORISANT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 330 ET 331 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ENGAGER AU NOM

R. 330-12 du même code : "Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ... est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil supérieur de

acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa, le moyen tiré de la violation de l'article 47 du code civil est inopérant ;

ou de placement d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "les chefs ou préposés

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur