du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

B...n'étaient pas telles qu'elles caractérisent une méconnaissance des articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, qui rappellent les exigences minimales relatives à l'hygiène, à la salubrité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le refus opposé par la direction générale des douanes et

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT).

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, dont le siège est BSAM Lann Bihoué BP 20080

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B A.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société Turbo's Hoët Parts France

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.