d'activité similaire ou complémentaire introduite par la loi de finances pour 2000 et applicable seulement à partir du 1er janvier 2000 ; qu'elle ne peut non plus utilement invoquer les dispositions de l'article

est définitivement arrêté par l'arbitre en raison de l'envahissement du terrain (...), la commission de discipline prend, après enquête, les mesures adaptées aux responsabilités engagées... » ; que l'article

L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande

personne ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande était recevable ; Sur la légalité de la décision du préfet de la région Alsace du 22 octobre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

D'une part, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité (...) et aux

pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; / 2o Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée

Abdelkader X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n° 120601, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les articles

d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les articles

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 ; 2°) de rejeter le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

par le règlement départemental d'aide sociale sans pouvoir être inférieur à un pourcentage de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité

recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. () " Aux termes de l'article R. 6152-355 du même code : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

371-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 portant loi d'orientation

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

nombreux autres Etats européens, ce dont il résultait que l'Etat disposait désormais d'un délai de cinq ans pour faire valoir ses propres créances à l'égard d'un administré ; qu'au surplus, il résulte de l'article