L.372 et L.373 ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 dans sa rédaction résultant du décret n° 89-534 du 2 août 1989 ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L.372 du

Article 4 : L'Etat versera à la SCP Yves Richard, avocat de M.

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

373 et 376 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

373 et 376 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les intérêts afférents à chacune des indemnités que la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME a été condamnée à verser à MM.

372 à 372-2 seront applicables comme si l'enfant était un enfant légitime" ; Considérant que si M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

373 et 376 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X ouvrant droit à remboursement forfaitaire est fixé à 374 375 euros.

n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions, impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice, exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

A..., qui obtient ainsi une voix de plus, soit 373 voix ; qu'en revanche M. X..., qui avait été élu avec 372 voix au bénéfice de l'âge, conserve 372 voix ; que MM.

Considérant que le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue a pour objet de préciser les conditions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement, créés

REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-377 DUDIT GOUVERNEUR DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE ; VU LES ARTICLES 34, 37,

. : Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article 2-4 du code rural, les décisions prises par la commission communale d'aménagement foncier peuvent être portées par les intéressés

373 ET 376 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION