DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, QUI NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que : "Les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE

Marc X... pouvait justifier avoir assuré la supervision médicale de l'établissement, constitue une violation du secret médical auquel les médecins sont astreints en vertu des articles 378 du code pénal

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le carnet à souche des cartes de cure vendues, cette circonstance ne saurait être retenue à l'encontre de la société qui, en application des dispositions de l'article

CONSULTATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L'"ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE", DES "ASSURANCES SOCIALES", DE LA "MUTUALITE AGRICOLE" OU DES "ACCIDENTS DU TRAVAIL" ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE A L'ARTICLE

378 du code pénal ; Considérant, en dernier lieu, que le secret médical, qui est institué dans l'intérêt des malades, ne fait pas obstacle à ce qu'un professionnel de la santé communique des informations

378 du code pénal et la règle du respect de la vie privée édictée par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme interdisaient au contribuable de communiquer au vérificateur un livre-journal

DOIVENT TENIR, ET SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE

104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SON REVENU GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE QUI A PU ENTACHER LA VERIFICATION

hypothèses qu'elle ne visent pas, des dispositions concernant la liberté d'accès aux documents administratifs de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, en second lieu, que, ni les dispositions de l'article

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

AUX ROLES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE PENAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953