prétendue irrégularité de la composition de la commission départementale, du fait de la méconnaissance des dispositions précitées, ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

décisions implicites de rejet des demandes tendant à ce que les autorisations délivrées ne soient pas renouvelées, nées du silence gardé par les maires des communes concernées, compétents en vertu de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier

bouteilles dont s'agit, qui sont des emballages récupérables non identifiables, sont affectées à l'exploitation, celles-ci constituent des immobilisations ; Cons., d'une part, que les dispositions de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

LOIRE BRETAGNE" ne peut, pour échapper à l'obligation que lui faisait ainsi l'article 38 du code général des impôts de porter à l'actif le montant des acomptes reçus ou facturés, se prévaloir utilement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

Devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, le jugement attaqué n'est pas contesté en tant qu'il a jugé illégales les stipulations du dernier alinéa de l'article 38. 9.

1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée par la société d'édition de Canal Plus ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles

par l'article 38 du code de déontologie, quelles que soient les circonstances, et notamment celles, invoquées par M.

sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 29 novembre 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " (...) 2 bis.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1]

Pour l'application des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe

Pour l'application des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 monies et 38 decies de l'annexe

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, la SCI FRF Paul Hervieu demande au Conseil d'Etat de déclarer légal l'article 38 du décret du 19 décembre 1991.