cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

Considérant que l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, applicable aux rappels de taxe contestés, repris à l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil

15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO n'est pas admis.

L. 380-1 du code de la sécurité sociale, cette contestation est, en l'absence de mémoire distinct répondant aux conditions prévues par les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958,

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le

Aux termes du I de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du

aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les

termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : 1.

terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du même code ; que, sur ces bases, la société a, d'une part, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, déclaré des résultats

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale