Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts les sommes qui sont allouées, en vertu des dispositions du décret modifié du 21

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Pour

revient d'une automobile excédant 20 000 F ; que la société a, de son côté, spontanément rapporté à son bénéfice fiscal d'autres dépenses mentionnées à l'article 39-4, notamment des dépenses de chasse

Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction alors

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES

1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PEUVENT, A CONDITION DE RENONCER, DANS LE DELAI D'UN AN, A PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1, FAIRE ABSTRACTION

relatif aux loyers ; que dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la durée d'amortissement : Considérant qu'aux termes de l'article

indemnité à une commune - Commune fondée dans sa demande d'intérêts sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967.

de ses participations aux GIE, la Banque populaire du Haut-Rhin a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1992 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de ses participations au GIE, la Banque Populaire de Lorraine a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1992 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils

1 à 3 du premier jugement, ainsi que contre le second jugement ; Sur la déduction d'indemnités de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "2.