Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marché publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

25 et 25-1 du code civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que

de l'aviation civile et notamment ses articles L.421-6, L.421-7 et R.421-6 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 : " I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° La première phrase est précédée de la mention : "

à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, et des termes " ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services

dispose, en outre, que : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ; qu'en

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

570,47 F et 933 217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Aux termes de l'article R*. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R*. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative

ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.