aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

directeur régional du travail des transports a fixé pour l'application à la Compagnie Air France des dispositions de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant

Aux termes de l'article D. 432 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, qui imposent au pouvoir réglementaire de prendre des mesures uniformes de pêche des espèces vivant alternativement

) ; que l'article 432-17 du même code prévoit : Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : / 1° L'interdiction des droits civils

L'article 432-12 du code pénal réprime " le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public,

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

En application de l'article R. 731-1 du même code, les règles de recevabilité des demandes de pensions militaires d'invalidité sont déterminées par les dispositions de ce code, par celles du code de procédure

d'un acte autorisant la sortie d'une entreprise du secteur public, il résulte des termes mêmes de l'article L. 432-1 du code du travail que seul doit être informé et consulté le comité d'entreprise de

432-12 du code pénal ; que ni le fait que le contrat de concession de la restauration scolaire serait très avantageux pour le concessionnaire, ni celui que les procédures d'information du conseil municipal

, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal (...)

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) " ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'association de sauvegarde

Considérant, en quatrième lieu, qu'en se bornant à rappeler que le refus illégal de célébrer un mariage par un officier de l'état-civil est susceptible d'entraîner l'application des articles 432-1 et 432

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 232-6 du code rural devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement et