17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 544 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ;

A est irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

août 2018 en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

à la société Air France des dispositions de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant le caractère d'établissement distinct ; 2°) de condamner l'Etat

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

432-1 et 432-2 du code pénal, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

au regard des dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' Un tel motif ne peut-il être opposé qu'à l'occasion d'une décision de

L'article L. 845-2 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

R.430-21 à R.430-24 du code de l'urbanisme, est devenue caduque le 1er juillet 1980 en même temps que le plan d'urbanisme directeur de la ville, en application des dispositions du a) du 3ème alinéa de

sa demande tendant à l'abrogation des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile ainsi que de ces dispositions règlementaires ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre, sous astreinte

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ; qu'aux termes de l'article D. 461-24 du même code : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une