A et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenant, s'agissant de l'employeur, à l'absence de condamnation pénale ou de sanction administrative pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code

D.444 du code de procédure pénale : "Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel

LP. 420-1, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée : 15.

741 443 euros, au titre des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......

A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

B, par une ordonnance du 13 décembre 2022 prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par ces agents et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000

définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article./ L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical

706-3 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un dommage qu'aurait causé cette

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-2 du code de l'éducation.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.