définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article./ L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Cons. que si l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 prévoit des sanctions pénales en cas d'inexécution des décisions prises sur le fondement de l'article 5-3°, cette circonstance ne fait pas obstacle

B et D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, du statut général des fonctionnaires, et du décret susvisé du 24 avril 1981 ; qu'aux termes de l'article R.311-5-4 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : "Lorsque des informations

Sur les règles de structuration des conclusions écrites : 5. Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des experts-traducteurs, au titre de ses prestations d'interprétariat, que sa rémunération était fondée sur les tarifs prévus à l'article R. 122 du code de procédure pénale et qu'il était ainsi réputé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

D B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général