L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en oeuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article D.442 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret attaqué en date du 4 janvier 1990 : "Les appareils et installations

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, son article L. 421-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

L. 7611 du code de justice administrative.

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

La mission commence à l'heure de départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Sur simple présentation