n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus ". 4.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 susvisé "Les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il précise notamment les postes du bilan sur lequel les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit

qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article

X... dans la société civile immobilière, du ... (8ème), de rehaussements des revenus déclarés par cette société ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : " Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative

délibération du 4 septembre 2009 du conseil national des universités, 5ème section, émettant un avis défavorable à sa candidature pour le poste n° 1242 de professeur de sciences économiques au titre de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

en soumettant à son examen la question de savoir si l'option offerte par l'article 46 du décret du 12 avril 1989 aux agents en service dans un département d'outre-mer à la date de publication dudit décret

L'article 46 ter de cette même annexe dispose : " L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition : / (...) 2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent

46 de la directive, le décret contesté n'avait pas à reprendre les conditions prévues aux paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE qui ne s'appliquent qu'en l'absence d'un tel recours

l'article 46 ; qu'aux termes de l'article 41 du même statut : En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.

FAMILLE A REFUSE DE RECONSIDERER SUR DEMANDE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, LES PASSAGES DE LA CIRCULAIRE N° 62-AS DU 28 DECEMBRE 1978 PRESCRIVANT D'INTERDIRE L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE

devenue sans objet ; Sur la légalité de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance : Cons. qu'en vertu de l'article

tribunal administratif de MONTPELLIER en date du 27 mai 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'article