lui était pas opposable, la procédure préalable à la saisine du juge prévue pour l'indemnisation des effets de la résiliation d'un marché par l'article 46-1 n'étant pas applicable aux résiliations prononcées

articles 46-1 et 49-2 un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et

46 de la même convention : " 1.

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.

l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements constatés

entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016, dans sa version issue du b) du 1 du III de l'arrêté attaqué : " Toutes les sources d'énergies usuelles, telles que définies à l'article D. 122-46-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déroulé le scrutin ; Considérant par ailleurs que, si les requérants soutiennent que les fonctions de membre du conseil consultatif de la commune associée d'Hellemmes ne pouvaient, en application de l'article

51 de ce même décret : Les emplois ouverts au titre du 1° de l'article 46 et du 1° de l'article 492 sont préalablement offerts à la mutation ; que ces dispositions font obligation à la commission de

, pour ceux des intérêts dus depuis plus d'une année ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Les emplois ouverts au titre du 1° de l'article 46 et du 1° de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation" ; Considérant que la requête de M.

du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151

disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 46, 61, 61-1 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-

modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en tant qu'il insère au sein du code rural et de la pêche maritime les articles

L'article 1er du décret du 25 janvier 2022 attaqué insère, d'une part, après le quatrième alinéa de l'article D. 253-46-1-2 précité un alinéa ainsi rédigé : " - des modalités d'information des résidents

-La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L. 613-46-1 ou L. 613-46-2 (...) /V.

3 du protocole additionnel n° 1 à ladite convention selon lequel les Etats s'engagent à organiser des élections libres ni avec les stipulations de l'article 25 du pacte international relatif aux droits