L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

civil, notamment son article 371-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 221-2-1 de ce code : " Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai

En ce qui concerne l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : 8.

janvier 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

exerçant dans cet établissement une activité de vente de meubles meublants, au sens du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 et de l'article 534 du code civil, à titre exclusif. 12.

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 824-5 du code de commerce : " Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister ".

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

[2] Article 30 de la loi du 29 novembre 1966 et article 1845 du code civil - Article 15 du décret du 11 octobre 1979. | 01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE