3 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1975 décide qu'il "sera fait application à la ville de Saint-Malo des dispositions prévues à l'article 48 du cahier des charges" ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, repris au b) de l'article L. 12 du code

47 et du second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

) ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, aux termes du II de l'article 48 de la même loi : Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

42-2(...) " ; qu'aux termes de l'article 48-3 : " Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

Aux termes de l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les causes d'interdiction de soumissionner facultative : " I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91-1266

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

) ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M

1er du décret attaqué du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 : "I.

177 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 234), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne

A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des

particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que, par ailleurs, selon le II du même article 48 de la loi du 21 août 2003

du I du même article 48 s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'il résulte de l'instruction que M.