de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-2 et R.421-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

34 DE LA CONSTITUTION, NI AUX DROITS QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES TIENNENT DES ARTICLES L.487 ET L.488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.480-1 du code de l'urbanisme ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision implicite litigieuse ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu 1°), sous le n° 50 488, la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I: LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES

Par un mémoire distinct présenté à l'appui de leur contestation, ils soutiennent que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque () le maire () [a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que [prévoit] [l'article] L. 480-4 (), [il est

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; qu'il s'est, pour ce faire, fondé sur ce que, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société LIDL n'était de nature à créer un doute

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

X... demande au tribunal administratif de Papeete : 1°), sous le n° 98-487, de surseoir à l'exécution de l'arrêté n° 362/DRCL du 9 juillet 1998 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989

F correspondant au montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L.341-7 du code du travail à raison de l'emploi illégal d'un salarié étranger ; 2°) annule pour excès