au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code précité : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49-2 et 49-4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics ; que la société se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

1649 quinquies B du même code, applicable à la date d'établissement des impositions contestées : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la demande de la commune de Teva I Uta dirigée contre la délibération contestée du 25 août 2009 n'était pas tardive au motif que, lorsqu'une commune membre

le contrat d'affrètement ; 3.

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49. (...) ".

- Application de l'article 4 du décret n° 49-165 du 7 février 1949.

ait prévu son application à des agents recrutés sous un régime défini antérieurement, notamment par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat du ministère

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel

X... pour le mois d'août 1992, que cette somme indûment perçue de 49 964,60 F n'a pas été déduite de son traitement au titre du mois de juillet 1992, contrairement à ce qu'indiquent les mentions erronées