AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989915
7 octobre 1998
7 octobre 1998
13 précité ; Considérant, en troisième lieu, que les ouvrages OH 31-00-50 et OH 23-21-40 sont visés dans l'annexe de l'arrêté attaqué, tandis que l'ouvrage OH 23-02-94 a été abandonné ; que les conséquences
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800390
Page 2 sur 2
13 avril 2018
13 avril 2018
C-50/00), le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions de l'Union, en le confiant au juge de l'Union
Source officielle