1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros à la SOCIETE ANONYME AKANI et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE et la société civile immobilière SCCV du Triangle versera 2 500 euros à la SOCIETE DES HYPERMARCHES

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-503 du 30 mai

X... et à 22 500 F et 7 500 F au titre de la douleur morale de M.

civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2°) de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

son inaptitude définitive à exercer la profession de navigante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

du 7 décembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis lui refusant ainsi qu'à son épouse le bénéfice de l'aide médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient les mêmes moyens que ceux articulés dans la requête et, en outre

1154 du code civil, il doit être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ; qu'en revanche, une année ne s'étant pas écoulée au 7 mars 1984, la même demande ne peut être accueillie ; Considérant

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.