L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu la

comme cela avait été d'abord prévu, mais à la société agenaise de magasins, ce fait ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant une incidence sur les conditions d'exploitation

539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la commune de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre

civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de

Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les

L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.

sociale, pouvaient, sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, prendre effet rétroactivement au 1er janvier 1996 ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale : "Le

, d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation

700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXPRESSES DES ARTICLES L.529 ET L.537 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST APPELE A SIEGER, AVEC VOIE CONSULTATIVE AUX DELIBERATIONS

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative

ce seul fait, préjudicie à ses droits au sens de l'article R. 832-1 du même code ; 5.

1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 10.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'article 141 du Traité instituant la communauté européenne, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68