de personnel ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu

de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226 est rejetée.

X... le bénéfice de la disposition susrappelée de l'article 24, I, 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que les services accomplis du 21 mai

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et en aménagement (SYPAA), 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 3° CONDAMNE EN OUTRE LESDITS ARCHITECTES A LUI VERSER UNE SOMME DE 3 000 F AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

6 du code général des impôts : "1 ...

et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale

de retraite en tant que les bases de liquidation de cette pension ne prennent pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

de ses biens - Obligation d'appeler à l'instance le ministère public (article 117 du code civil) - Absence. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Obligation d'appeler