Considérant que l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret litigieux, dispose : " Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article

en versant une redevance () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : " La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de

Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15. " ; qu'aux termes de l'article D. 541-12-15 : " Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement

L. 541-10 du code de l'environnement et dans le cadre fixé à cet article ainsi qu'aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-17 du même code.

Considérant que par l'arrêté attaqué, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a fixé le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du

R. 541-1 du code de justice administrative et la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code

à la procédure de sortie du statut de déchet et pris en application de l'article L. 541-4-3 : " Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son

Ces objectifs doivent être cohérents avec ceux que mentionne l'article L. 541-1 du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 541-10-26 de ce code, issu de l'article 72 de cette même loi du 10 février 2020 et de l'article 32 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique

L'article L. 541-4 de ce code précise notamment que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur.

termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune

L. 552-1 et L. 552-2 (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 541-1, R. 541-3, R. 541-5 et R. 611-23 du code de justice administrative que, lorsque le pourvoi en cassation

L. 541-30-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement

sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2. (...) " ; qu'en vertu du II de l'article L. 541-10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 592 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 590 euros.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour