composés exclusivement de représentants des enseignants-chercheurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 : "par dérogation au statut général de la fonction

supérieur et de la recherche : Considérant qu'en vertu de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992, l'avancement des professeurs des

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article

Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi susvisée

reclamations devant le directeur des services fiscaux du puy de dome; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

A et , méconnaissent l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, dès lors que ce texte confère aux intéressés un droit lorsqu'un ou plusieurs des membres d'une société titulaire d'un office constituent

effet au 20 août 2009 ; que toutefois, par un arrêté du 2 septembre 2010, le Président de la Polynésie française a rapporté son arrêté du 12 mai 2010 au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : "sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs

Lorsque l'application des dispositions des articles 56 et 56-1 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté

1649 A et 1759 du code général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant

relatives à l'emploi dans les établissements mentionnés à l'article 1er à la demande de CMA France ou à la demande de la commission paritaire nationale visée à l'article 56. () / () / - de réaliser les

38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du

à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article

) ; que selon l'article L. 38 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension

dispositions critiquées ne portent donc pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ; Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi et alors même qu'il incombe au rapporteur, en vertu de l'article